Quelques situations fréquentes et cas particuliers
Aide à domicile pour les personnes ayant l’APA ou la PCH
Le dispositif s’applique uniquement sur le reste à charge après déduction des aides. Exemple : si l’APA verse 400 € par mois pour une aide facturée 750 €, le crédit/réduction portera sur 350 € mensuels. Pensez à conserver tous les justificatifs des aides reçues.
Personnes non imposables
Le crédit d’impôt est rendu accessible à tous les foyers depuis 2017 (source : loi de finances pour 2017), ce qui inclut la grande majorité des retraités modestes. L’administration verse la somme sur votre compte bancaire, généralement à l’été. Le dispositif a favorisé l’inclusion de nouveaux publics fragilisés : en 2022, on comptait près de 2 millions de ménages non imposables ayant bénéficié du crédit (source : DGFIP).
Aide occasionnelle ou garde de nuit
Les prestations ponctuelles (ex aide post-hospitalisation) et la garde de nuit sont également prises en compte, tant qu’elles respectent les critères de service à la personne et que le plafond n’est pas dépassé.
Recours à une structure mandataire ou à un emploi direct
Il n’y a pas de différence de traitement fiscal entre ces deux modes : vous pouvez choisir librement. Toutefois, le recours à une association ou une entreprise permet de déléguer toutes les démarches administratives (contrat, paie, déclarations), ce qui sécurise la procédure et rassure nombre de familles ou d’aînés.