Toute personne majeure peut, un jour, perdre temporairement ou durablement la capacité de défendre ses propres intérêts. À l’origine de cette vulnérabilité, il y a souvent l’avancée en âge, des maladies type Alzheimer, des accidents ou des troubles psychiques. Le législateur français a donc prévu un arsenal de mesures – curatelle, tutelle, sauvegarde de justice – pour protéger chacun, tout en respectant autant que possible ses libertés fondamentales.
Près de 800 000 personnes étaient concernées en France en 2023 par une mesure de protection juridique (source : DREES, édition 2023). Avant d’envisager une telle mesure, un constat s’impose : l’incapacité de la personne à gérer seule ses affaires peut engendrer des risques, tant pour elle que pour ses proches. Dettes, arnaques, danger pour sa santé... Le recours est alors essentiellement préventif.
Les critères d’accès et le niveau de contrainte sont strictement encadrés par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui a renforcé le principe de proportionnalité et prôné l’individualisation des mesures (voir Service-public.fr).
Contrairement à certaines idées reçues, l’initiative de la démarche ne revient pas qu’à la famille. Sont habilités à saisir le juge :
Cette pluralité des possibles permet de ne pas laisser des situations dramatiques sans réponse lorsque la famille n’est plus là ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts.
L’intention de protéger une personne doit être argumentée et documentée. Voici les indispensables :
Le dossier complet est adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne.
Une fois la demande reçue, le juge convoque la personne concernée pour une audition obligatoire (article 432 du Code civil), à moins que son état de santé ne le permette pas, ce qui devra être justifié par certificat médical. L’audition peut se tenir :
L’objectif : recueillir son avis, vérifier la réalité de la demande, évaluer l’environnement (ex. : tensions familiales, volonté exprimée...).
Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ou entendre l’entourage, puis décider d’expertises complémentaires (par exemple, réévaluer l’autonomie). D’après le rapport du Défenseur des droits (2021), la majorité des décisions sont rendues en moins de 6 mois.
Le juge doit respecter deux principes :
Lorsqu’une mesure est prononcée, le jugement précise :
Le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est fréquent : en 2022, plus de 65 % des mesures étaient confiées à des professionnels (source : Fédération nationale des associations tutélaires – FNAT).
La mesure est notifiée à la personne protégée, au requérant, et le cas échéant, aux proches.
La protection juridique ne retire pas tout droit à la personne. Selon le type de mesure, elle peut :
La loi insiste sur la nécessité de rechercher régulièrement l’allègement ou la mainlevée de la mesure si l’état de la personne le permet.
La loi prévoit qu’aucune mesure ne peut être « à vie ». La durée maximale légale est 5 ans, sauf exception : un renouvellement jusqu’à 20 ans, uniquement si l’état de santé n’a aucune chance d’évoluer favorablement (loi du 23 mars 2019).
Les recours possibles sont variés :
Près de 12 % des mesures sont allégées ou levées chaque année en France à la demande des personnes ou de leurs proches (source : DREES).
La procédure est en principe gratuite, sauf les frais du certificat médical (environ 160 €). En cas de recours à un professionnel MJPM, une participation peut être demandée à la personne protégée (barème national, exonération possible selon ressources). Les mineurs, et les personnes majeures dont les ressources sont inférieures à l’AAH, ne paient rien.
Dans l’Hérault, plusieurs organismes accompagnent les familles dans ces démarches :
N’hésitez pas à solliciter les associations locales d’aidants, souvent formées à ce type d’accompagnement.
La mise sous protection juridique est souvent un moment difficile, source d’inquiétude et de tensions dans les familles. La qualité de l’information, le respect de la volonté de la personne et l’accompagnement social sont décisifs.
Chaque année, des milliers de familles, de voisins, d’aidants sont confrontés à la réalité d’une perte d’autonomie chez un proche. S’informer précisément sur la procédure, ses étapes, et ses droits, c’est déjà amorcer une démarche de respect et de sécurité pour nos aînés et tous ceux qui traversent une période de fragilité.
Pour ceux qui souhaitent approfondir la question :
Aborder la question de la protection juridique, c’est souvent ouvrir un chemin d’écoute et d’empathie, où chaque situation doit être personnalisée. L’information, ici, est la première des protections.